CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière modification : 11 août 2026

AVIS IMPORTANT — PRÉVALENCE DE LA VERSION ANGLAISE

La présente version française des Conditions d’utilisation est fournie uniquement à titre de commodité et de référence. En cas de divergence, d’incohérence, de conflit ou de différence d’interprétation entre la présente version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut et fait foi à toutes fins juridiques.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès au Site Web, à la Plateforme et aux Services ainsi que leur utilisation. En accédant à la Plateforme, en la consultant, en y soumettant des renseignements, en créant un compte ou en utilisant autrement la Plateforme, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions ainsi que par l’ensemble des lois applicables.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « Emplacement publicitaire » désigne l’affichage numérique, le positionnement et l’hébergement d’une Publicité sur la Plateforme.

• « Publicité » désigne toute publicité immobilière numérique, tout contenu promotionnel ou tout média promotionnel soumis par un Annonceur en vue de sa publication sur la Plateforme.

• « Annonceur » désigne tout propriétaire immobilier, société, constructeur, promoteur ou toute autre personne physique ou morale autorisée qui achète un Forfait publicitaire ou soumet autrement du contenu afin de publier une Publicité sur la Plateforme.

• « Contenu » désigne l’ensemble des textes, données, logiciels, photographies, graphiques, mises en page, conceptions et autres éléments accessibles sur la Plateforme ou par son intermédiaire.

• « Demande de renseignements » désigne toute communication, tout prospect, tout message, toute soumission de formulaire ou toute demande d’information initiée par un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme concernant un Profil de propriété ou une Publicité en particulier.

• « Plateforme » désigne le Site Web, les formulaires numériques, les processus d’acheminement des communications, les systèmes automatisés, les interfaces de programmation d’applications (API), ainsi que les architectures techniques connexes exploités par PMB.

• « PMB » désigne Property MarketBase, une marque et un service exploités par MarketBase Media Inc., ainsi que ses propriétaires, exploitants, sociétés affiliées, entrepreneurs, représentants, successeurs et ayants droit.

• « Page de propriété » (également appelée « Page vedette ») désigne la page Web spécifique de la Plateforme sur laquelle une Publicité individuelle est affichée.

• « Profil de propriété » désigne l’ensemble des renseignements, données et éléments multimédias soumis par un Annonceur afin de constituer la base d’une Publicité.

• « Services » désigne les services numériques de publicité, de promotion, d’acheminement des communications et les services logiciels automatisés fournis par PMB par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris les Forfaits publicitaires, les Services publicitaires et les Options publicitaires.

• « Utilisateur » désigne tout visiteur, acheteur potentiel, locataire, investisseur, consommateur, Annonceur ou toute autre personne physique ou morale qui accède à la Plateforme ou interagit avec celle-ci.

• « Contenu de l’utilisateur » désigne tout texte, média, photographie, dimension ou autre matériel promotionnel soumis, téléchargé ou transmis sur la Plateforme par un Utilisateur ou un Annonceur.

• « Site Web » désigne le site Web de PMB ainsi que toutes les pages Web, pages de destination, sous-domaines, applications, formulaires numériques, fonctionnalités mobiles et autres fonctionnalités en ligne exploités par PMB.

3. À PROPOS DE PMB

Property MarketBase (« PMB ») est une plateforme numérique de publicité immobilière, une plateforme promotionnelle et un réseau médiatique d’information exploités par MarketBase Media Inc.

PMB n’est pas une agence immobilière, un courtier immobilier titulaire d’un permis, un évaluateur immobilier, un inspecteur en bâtiment, un gestionnaire immobilier, un avocat, un comptable, un courtier hypothécaire, un conseiller financier, un conseiller fiscal ou un fournisseur de services professionnels réglementés.

PMB ne représente pas les acheteurs, les vendeurs, les propriétaires ou les locataires et ne fournit pas de services immobiliers professionnels ni n’exerce d’activités de courtage réglementées.

PMB ne participe pas à la négociation, à la gestion ou au contrôle des transactions immobilières, des négociations, des contrats, des conventions, des dépôts, des commissions, des ententes de financement, des transferts de propriété, des clôtures de transactions ou des inspections physiques.

PMB fournit des services d’acheminement des communications et de transfert des demandes de renseignements ainsi que des possibilités supplémentaires de visibilité et de découverte numériques pour les propriétés au moyen des Pages de propriété et des Emplacements publicitaires.

4. ADMISSIBILITÉ

En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous déclarez et garantissez que :

• vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans;

• vous possédez la capacité juridique nécessaire pour conclure les présentes Conditions; et

• votre utilisation de la Plateforme et des Services est conforme à l’ensemble des lois, règlements et exigences applicables.

5. PUBLICITÉS ET EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES

Les Publicités et les Profils de propriété affichés sur la Plateforme sont préparés à partir de renseignements et de Contenu fournis, soumis ou autorisés par les Annonceurs.

La publication ou l’affichage d’un Emplacement publicitaire sur la Plateforme ne constitue ni une approbation, ni une recommandation, ni une validation, ni une certification, ni une vérification, ni une garantie, ni une opinion professionnelle de la part de PMB.

PMB se réserve le droit, à sa seule discrétion, sans préavis et sans responsabilité, de refuser, modifier, suspendre, archiver, retirer, dépublier ou rejeter toute Publicité, tout Contenu de l’utilisateur, toute soumission ou tout processus d’acheminement des communications, pour quelque raison que ce soit ou sans avoir à fournir de motif.

6. ABSENCE DE RELATION DE COURTAGE OU DE RELATION PROFESSIONNELLE

Votre utilisation de la Plateforme ou des Services ne crée, n’implique ni n’établit une relation de courtage, une relation de représentation, une relation d’agence, une obligation fiduciaire, une relation de conseil, un partenariat, une coentreprise, une relation d’emploi ou toute autre relation de services professionnels entre PMB et un Utilisateur ou un Annonceur.

PMB n’assume aucune obligation fiduciaire ni aucun devoir professionnel envers quelque partie que ce soit.

7. ABSENCE DE VÉRIFICATION DES RENSEIGNEMENTS

PMB agit exclusivement à titre de plateforme de publication de contenu et de plateforme d’acheminement des communications.

PMB ne mène aucune enquête et ne vérifie, ne confirme, n’inspecte, ne valide, ne certifie ni ne garantit l’exactitude des renseignements, du Contenu publicitaire ou des éléments multimédias soumis à PMB, fournis à PMB, obtenus ou utilisés par PMB, ou affichés sur la Plateforme.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, PMB ne vérifie notamment pas :

• la propriété du bien immobilier;

• le titre de propriété;

• le prix;

• la superficie;

• les dimensions;

• la superficie du terrain;

• les mesures physiques;

• le zonage;

• le statut d’occupation;

• le statut locatif;

• les permis municipaux ou de construction;

• les photographies;

• les vidéos;

• les descriptions;

• l’état physique du bien immobilier;

• la disponibilité; ou

• la conformité juridique.

Tous les Utilisateurs sont seuls et exclusivement responsables d’effectuer leurs propres vérifications indépendantes et leur propre diligence raisonnable avant de se fier à tout renseignement publié sur la Plateforme.

8. ABSENCE D’AVIS SUR LES PRIX OU DE CONSEILS PROFESSIONNELS

PMB ne fournit pas d’évaluations immobilières, d’expertises, d’analyses comparatives de marché, de recommandations relatives aux prix, de conseils en investissement, de conseils juridiques, fiscaux, financiers, hypothécaires, d’inspection ou de conseils en matière immobilière.

Toute donnée relative au prix ou à la valeur affichée sur la Plateforme constitue un Contenu promotionnel fourni par l’Annonceur ou provenant de sources tierces.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de déterminer la structure appropriée d’une transaction, le prix convenable et d’obtenir, au besoin, les conseils indépendants de professionnels qualifiés.

9. RESPONSABILITÉS DES ACHETEURS ET DES CONSOMMATEURS

Les acheteurs potentiels, locataires, investisseurs et autres consommateurs sont seuls et exclusivement responsables d’effectuer leurs propres enquêtes, visites de propriétés, inspections physiques, recherches de titres, analyses financières et démarches de diligence raisonnable.

PMB encourage fortement tous les Utilisateurs à obtenir des conseils indépendants auprès de professionnels qualifiés, notamment en matière juridique, financière, d’évaluation immobilière, d’inspection résidentielle et de courtage immobilier, avant de conclure toute transaction ou de signer tout contrat ayant un caractère contraignant.

10. RESPONSABILITÉS DES ANNONCEURS

Les Annonceurs assument l’entière responsabilité quant à l’exactitude, la légalité, l’intégralité, la véracité et la conformité réglementaire de tout Contenu de l’utilisateur, Profil de propriété et Publicité soumis, fournis ou dont l’utilisation par PMB a été autorisée.

Les Annonceurs conviennent de ne pas soumettre, fournir ou autoriser l’utilisation de renseignements faux, trompeurs, mensongers, frauduleux, inexacts ou matériellement incomplets.

Les Annonceurs déclarent et garantissent de façon continue qu’ils détiennent tous les droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur, autorisations, consentements, licences et pouvoirs légaux nécessaires pour annoncer la propriété concernée, soumettre ou fournir le Contenu de l’utilisateur connexe ou autoriser PMB à utiliser ce Contenu, et utiliser les Services.

11. COMMUNICATIONS ET ACHEMINEMENT DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

PMB peut fournir des outils de communication permettant aux acheteurs potentiels, aux demandeurs de renseignements et aux autres Utilisateurs de communiquer avec les Annonceurs par l’intermédiaire de la Plateforme. Les communications soumises par l’intermédiaire de PMB peuvent être reçues par PMB puis transférées ou acheminées à l’Annonceur applicable.

PMB agit uniquement à titre d’intermédiaire pour l’acheminement des communications et ne représente aucune des parties, ne vérifie pas l’identité ou les qualifications d’un demandeur de renseignements, n’évalue ni ne filtre les demandes de renseignements, ne négocie au nom d’aucune partie et ne garantit pas qu’un Annonceur répondra.

PMB ne garantit pas la livraison, le délai, l’exactitude, la réception ou la réponse à toute Demande de renseignements, communication, prospect ou message. PMB ne peut être tenu responsable des effets des filtres antipourriel, des échecs de livraison, des retards de communication, des erreurs d’acheminement, des interruptions techniques, des mesures prises par les fournisseurs de services de messagerie, des tentatives d’hameçonnage, des communications non sollicitées ou des occasions manquées résultant d’une défaillance des communications ou de leur acheminement.

11A. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

En utilisant la Plateforme ou les Services, vous consentez à recevoir des communications de PMB par voie électronique, notamment par courriel, message texte, notification poussée ou avis publié sur la Plateforme.

Vous reconnaissez que tous les contrats, avis, divulgations et autres communications qui vous sont transmis par voie électronique satisfont à toute exigence légale voulant que ces communications soient faites par écrit.

11B. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES COMMERCIALES (LCAP)

Dans la mesure permise par les lois applicables, y compris la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), PMB peut vous transmettre des messages électroniques commerciaux concernant la Plateforme, les Services, les Forfaits publicitaires, les Options publicitaires, les Renouvellements publicitaires, les mises à jour opérationnelles et les offres connexes.

Vous pouvez retirer votre consentement et vous désabonner des communications électroniques commerciales en tout temps en utilisant le lien de désabonnement figurant dans ces messages ou en communiquant directement avec PMB.

Vous reconnaissez que les messages électroniques de nature transactionnelle, opérationnelle ou liés à votre compte, nécessaires à la prestation des Services, sont exemptés des exigences de désabonnement dans la mesure permise par la loi applicable.

12. CONTENU DE L’UTILISATEUR

Les Utilisateurs et les Annonceurs conservent tous leurs droits de propriété sur le Contenu de l’utilisateur qu’ils soumettent à la Plateforme.

En téléversant, soumettant ou transmettant du Contenu de l’utilisateur à PMB, vous accordez à PMB une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement libérée, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable, pour la période nécessaire à l’exploitation, à l’affichage, à l’archivage, à l’administration et à la promotion de la Publicité concernée et des Services connexes.

Cette licence autorise PMB à afficher, reproduire, publier, distribuer, mettre en forme, héberger, mettre en cache, indexer et modifier ce Contenu de l’utilisateur uniquement à des fins de présentation, d’exploitation, d’administration et de promotion dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et des Services.

13. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, AUTOMATISATION ET TRAITEMENT DU CONTENU

PMB utilise des outils d’automatisation logicielle, des systèmes d’intelligence artificielle, des technologies d’apprentissage automatique et des processus automatisés afin d’aider à la mise en forme, à l’organisation, à la catégorisation, à la synthèse, à l’amélioration de la présentation des Publicités, à l’acheminement des communications et à la modération automatisée du contenu.

PMB ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions, retards techniques ou inexactitudes générés ou introduits par ces systèmes automatisés ou par les outils de traitement de contenu fondés sur l’intelligence artificielle.

14. EXPIRATION AUTOMATIQUE ET AUTOMATISATION DE LA PLATEFORME

La Plateforme utilise des processus automatisés de commerce électronique, des minuteries et des balises afin de gérer les cycles opérationnels, la visibilité et la durée d’affichage des Emplacements publicitaires.

Les Publicités peuvent automatiquement passer à un statut inactif, archivé, dépublié, masqué ou brouillon dès l’expiration du Forfait publicitaire ou de la période applicable.

PMB décline toute responsabilité relativement aux Demandes de renseignements manquées, aux occasions perdues, à la diminution de la visibilité numérique, aux renouvellements tardifs ou aux conséquences découlant de l’expiration automatisée des Publicités sur la Plateforme.

15. ACTIVITÉS INTERDITES

Les Utilisateurs ne doivent pas, directement ou indirectement :

• soumettre des renseignements faux, trompeurs, mensongers, frauduleux, inexacts ou matériellement incomplets;

• usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou faire de fausses déclarations quant à la propriété d’un bien immobilier, à une licence, à une autorisation ou à un pouvoir d’agir;

• se livrer à des activités frauduleuses, à des tentatives d’hameçonnage, à des pratiques commerciales trompeuses ou à toute autre activité illégale;

• envoyer des pourriels, des communications commerciales non sollicitées ou un volume élevé de Demandes de renseignements automatisées;

• harceler, menacer, intimider, diffamer ou perturber les autres Utilisateurs;

• téléverser ou diffuser des logiciels malveillants, virus, scripts, vers informatiques ou tout autre code nuisible;

• perturber, compromettre ou contourner la sécurité, le fonctionnement ou les fonctionnalités techniques de la Plateforme;

• tenter d’obtenir un accès non autorisé aux serveurs, centres de données, réseaux, comptes ou systèmes de PMB; ou

• enfreindre toute loi, tout règlement ou toute ordonnance municipale, provinciale, fédérale ou internationale applicable.

16. EXTRACTION DE DONNÉES, COLLECTE D’INFORMATIONS ET UTILISATION CONCURRENTIELLE

La Plateforme et son Contenu sont protégés par les lois applicables en matière de droit d’auteur et de protection des bases de données.

Les Utilisateurs s’interdisent notamment de :

• extraire, recueillir, copier, analyser, reproduire ou collecter des données relatives aux Publicités, au Contenu ou aux renseignements sur les prix;

• télécharger en masse des photographies, vidéos, plans d’étage, documents ou éléments graphiques;

• utiliser des robots, logiciels d’exploration, robots d’indexation, scripts, outils d’extraction de données ou tout autre système automatisé sans le consentement écrit préalable exprès de PMB;

• recueillir des coordonnées, des données relatives aux infrastructures de communication ou des adresses de relais de courriels;

• créer, alimenter ou maintenir des bases de données, plateformes numériques ou services publicitaires concurrents au moyen du Contenu de PMB; ou

• utiliser tout Contenu, Contenu de l’utilisateur ou toute donnée provenant de la Plateforme afin d’entraîner, de développer, d’améliorer, d’ajuster ou d’exploiter des modèles d’intelligence artificielle, des systèmes d’apprentissage automatique ou des modèles de langage de grande taille sans l’autorisation écrite expresse de PMB.

17. INFORMATION PUBLIQUE ET UTILISATION ABUSIVE PAR DES TIERS

Les Utilisateurs reconnaissent que les renseignements publiés sur des plateformes accessibles au public sur Internet peuvent être copiés, indexés, mis en cache, extraits ou reproduits par des tiers indépendants de la volonté de PMB.

PMB ne peut être tenu responsable de toute copie non autorisée, republication, fraude liée à la location, annonce immobilière frauduleuse, usurpation d’identité, collecte de données ou toute autre utilisation abusive par des tiers des renseignements affichés publiquement.

La publication de Publicités immobilières comporte inévitablement certains risques liés à la confidentialité, au suivi numérique et à la diffusion de renseignements, lesquels ne peuvent être entièrement éliminés.

18. SERVICES TIERS, FOURNISSEURS DE PAIEMENT ET LIENS EXTERNES

La Plateforme intègre des services fournis par des tiers, notamment des fournisseurs d’hébergement, des plateformes de commerce électronique, des fournisseurs de services de paiement, des fournisseurs de services analytiques et des services de cartographie.

PMB n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers et n’en approuve ni le contenu, ni les logiciels, ni les pratiques en matière de protection des renseignements personnels, ni la disponibilité, ni le fonctionnement.

PMB utilise des fournisseurs de services de paiement conformes à la norme PCI-DSS et ne stocke ni ne traite directement les numéros de cartes de crédit.

PMB ne peut être tenu responsable des erreurs de traitement des paiements, des doubles prélèvements, des transactions refusées, des rétrofacturations, des interruptions de service des processeurs de paiement, des défaillances des passerelles de paiement, des interruptions bancaires ou des décisions de prévention de la fraude prises par des fournisseurs de services tiers.

L’accès aux services de tiers et leur utilisation se font entièrement à vos propres risques.

18A. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Entre PMB et l’Utilisateur, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, au Site Web, aux Services, aux algorithmes exclusifs, aux logiciels d’acheminement des communications ainsi qu’à l’ensemble des textes, graphiques, logos, marques de commerce, interfaces utilisateur et au code source sous-jacent demeurent la propriété exclusive de PMB et de ses concédants de licence.

À l’exception des droits d’accès limités expressément accordés aux présentes, aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet de transférer un quelconque droit de propriété intellectuelle à un Utilisateur.

18B. FORCE MAJEURE

PMB ne peut être tenu responsable de tout manquement, retard technique, interruption de service ou impossibilité d’exécuter ses obligations ou de fournir les Services en raison d’événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter :

• les catastrophes naturelles;

• les grèves, lock-out ou conflits de travail;

• les interruptions des fournisseurs de services Internet;

• les défaillances des infrastructures infonuagiques;

• les cyberattaques;

• les attaques par rançongiciel;

• les attaques par déni de service (DoS);

• les mesures gouvernementales;

• les guerres;

• les émeutes;

• les pandémies; ou

• les défaillances systémiques des réseaux de télécommunications.

19. EXCLUSION DE GARANTIES

LA PLATEFORME, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS STRICTEMENT « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, PMB DÉCLINE TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION, CONDITION, ASSURANCE OU ENGAGEMENT, QU’IL SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGAL OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, PMB NE GARANTIT PAS :

• L’ACCESSIBILITÉ CONTINUE, LA DISPONIBILITÉ, LE TEMPS DE FONCTIONNEMENT OU LE BON FONCTIONNEMENT TECHNIQUE ININTERROMPU DE LA PLATEFORME;

• L’EXACTITUDE, L’INTÉGRALITÉ, LA FIABILITÉ, L’ACTUALITÉ OU LA VÉRACITÉ DE TOUTE PUBLICITÉ, DE TOUT CONTENU OU DE TOUT CONTENU DE L’UTILISATEUR;

• LA LIVRAISON, LE SUCCÈS, LE DÉLAI, L’EXACTITUDE OU LA RÉCEPTION DE TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS OU DE TOUT PROCESSUS D’ACHEMINEMENT DES COMMUNICATIONS;

• LA QUALITÉ, LES INTENTIONS, LA CAPACITÉ OU LES QUALIFICATIONS DE TOUT ANNONCEUR, ACHETEUR, LOCATAIRE OU CONSOMMATEUR; OU

• TOUT RÉSULTAT PARTICULIER EN MATIÈRE DE MARKETING, DE TRANSACTION, DE GÉNÉRATION DE PROSPECTS OU D’AVANTAGE ÉCONOMIQUE.

20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, PMB, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, ACTIONNAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU REPRÉSENTANTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU ÉCONOMIQUES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES, LA PERTE DE DONNÉES, L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION, LES TRANSACTIONS ÉCHOUÉES, LES ACHATS IMMOBILIERS, LE COÛT DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT OU LES DIFFÉRENDS ENTRE UTILISATEURS, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU, QUELLE QUE SOIT LA FORME DU RECOURS, MÊME SI PMB A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULATIVE DE PMB À VOTRE ÉGARD POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT NE POURRA EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS :

(a) le total des frais effectivement payés par vous à PMB au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation; ou

(b) cent dollars canadiens (100 $ CA).

21. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité PMB, ses sociétés mères, ses filiales, ses propriétaires, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses entrepreneurs, ses sociétés affiliées, ses représentants, ses successeurs et ses ayants droit autorisés à l’égard de toute réclamation, demande, action, procédure, responsabilité, dommage, perte, coût, insuffisance ou dépense, y compris les honoraires juridiques et professionnels raisonnables, découlant directement ou indirectement de ce qui suit :

• votre accès à la Plateforme, aux Services ou au Contenu, ou leur utilisation;

• tout Contenu de l’utilisateur ou toute Publicité que vous avez soumis, publié ou transmis;

• votre violation ou inexécution d’une disposition, déclaration ou garantie prévue aux présentes Conditions;

• votre violation des droits de propriété intellectuelle, des droits d’auteur, des droits à la vie privée ou de tout autre droit exclusif d’un tiers;

• vos communications, divulgations, négociations, déclarations, omissions ou votre conduite après la réception d’une Demande de renseignements; ou

• votre violation de toute loi ou de tout règlement municipal, provincial, fédéral ou international applicable.

PMB n’est partie à aucune communication, aucun contrat ni aucune relation entre les Utilisateurs. Vous dégagez donc PMB de toute responsabilité découlant des interactions, transactions ou différends entre Utilisateurs.

22. SUSPENSION, RETRAIT ET RÉSILIATION

PMB se réserve le droit, à sa seule discrétion, sans préavis, sans responsabilité et sans obligation de remboursement, de suspendre, restreindre, limiter, bloquer, résilier, retirer, archiver, modifier, dépublier ou refuser l’accès à toute Publicité, à tout Contenu de l’utilisateur, à toute soumission, à tout Compte ou à tout processus d’acheminement des communications, avec effet immédiat, notamment en cas de violation des présentes Conditions, de non-paiement des frais ou de toute action susceptible de nuire à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

23. MODIFICATIONS DE LA PLATEFORME ET REMBOURSEMENTS

PMB se réserve le droit de modifier, de suspendre, de remplacer, de supprimer, d’ajouter ou de changer tout aspect de la Plateforme ou des Services à tout moment, y compris les fonctionnalités, les configurations d’affichage, les technologies, les interfaces utilisateur, les structures tarifaires, les Forfaits publicitaires, les Options publicitaires, les Renouvellements ou les processus opérationnels, sans engager sa responsabilité.

PMB ne garantit pas la disponibilité continue d’un forfait, d’un niveau tarifaire, d’une fonctionnalité ou d’un modèle de service particulier.

Les frais de publicité deviennent entièrement non remboursables dès le début des travaux de préparation de la Publicité, sauf dans la mesure où les lois provinciales applicables en matière de protection du consommateur l’exigent.

Les travaux de préparation d’une Publicité comprennent notamment, sans s’y limiter :

• l’intégration administrative;

• l’examen du contenu;

• la mise en forme;

• la configuration numérique;

• la mise en place de l’acheminement des communications;

• la création du Profil de propriété; et

• le déploiement de l’infrastructure nécessaire à la publication.

24. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

PMB peut, à l’occasion, réviser, mettre à jour ou modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de changements techniques, juridiques, opérationnels ou réglementaires.

Les versions mises à jour seront publiées sur le Site Web et indiqueront une nouvelle date de « Dernière modification ».

Votre accès continu à la Plateforme ou votre utilisation des Services après la publication des Conditions révisées constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

24A. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, cette décision n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions.

Les présentes Conditions seront interprétées comme si la disposition invalide, illégale ou inexécutoire n’avait jamais existé, et toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

24B. CESSION

Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu de celles-ci, sans le consentement écrit préalable de PMB.

PMB peut librement céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions, en totalité ou en partie, ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent, sans restriction et sans préavis, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou d’une vente d’actifs.

25. DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET COORDONNÉES

Les présentes Conditions, ainsi que toute réclamation ou tout différend découlant de celles-ci, de la Plateforme ou des Services, sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois.

Sauf disposition contraire de la loi applicable, vous convenez que toute poursuite, action ou procédure découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera intentée exclusivement devant les tribunaux compétents situés à Toronto, en Ontario (Canada).

Vous consentez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux.

Toute question, demande de renseignements ou tout avis officiel concernant les présentes Conditions peut être transmis à PMB au moyen des coordonnées indiquées sur le Site Web.

26. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, tout bon de commande applicable, les modalités de facturation ou toute entente particulière relative à un Forfait publicitaire conclue directement entre vous et PMB, constituent l’entente intégrale, complète et exclusive entre vous et PMB relativement à leur objet.

Elles remplacent et annulent toute entente, négociation, déclaration, garantie ou communication antérieure ou contemporaine, qu’elle soit verbale ou écrite, portant sur le même objet.

27. COORDONNÉES

Property MarketBase (PMB)
Une division de MarketBase Media Inc.

Courriel : info@propertymarketbase.ca

Site Web : https://propertymarketbase.ca

En utilisant le Site Web, la Plateforme ou les Services de PMB, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation.