CONVENTION D'AUTORISATION DE L'ANNONCEUR ET DE PUBLICITÉ IMMOBILIÈRE

AVIS IMPORTANT — PRÉVALENCE DE LA VERSION ANGLAISE

La présente version française de la Convention d'autorisation de l'annonceur et de publicité immobilière est fournie uniquement à titre de commodité et de référence. En cas de divergence, d'incohérence, de conflit ou de différence d'interprétation entre la présente version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut et fait foi.

1. INTRODUCTION ET POSITIONNEMENT DE LA PLATEFORME

La présente convention d'autorisation de l'annonceur et de publicité immobilière (« Convention ») régit la relation entre Property MarketBase (« PMB »), une plateforme de publicité immobilière exploitée par MarketBase Media Inc., et la personne ou l'entité soumettant des médias immobiliers, des informations ou des actifs commerciaux (« Annonceur »).

PMB est une plateforme de publicité et de marketing promotionnel. PMB n'est PAS un courtier immobilier, un professionnel de l'immobilier, un gestionnaire immobilier, un avocat, un courtier hypothécaire, un évaluateur, un inspecteur en bâtiment ou un coordinateur de transactions. PMB ne représente PAS les acheteurs, ne représente PAS les vendeurs, ne négocie PAS les transactions, ne prépare PAS les offres, ne détient PAS les dépôts, ne fournit PAS d'évaluations, ne fournit PAS de conseils juridiques, ne fournit PAS de conseils hypothécaires et ne fournit PAS de services immobiliers professionnels. PMB offre simplement une visibilité supplémentaire pour les propriétés, des possibilités de découverte supplémentaires pour les acheteurs, des profils de propriété, des pages de présentation, des forfaits publicitaires, des services publicitaires ainsi que des services de réception et de transfert des demandes de renseignements.

La présente Convention s'applique conjointement avec les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de PMB. En soumettant des informations immobilières, en acceptant la présente Convention, en achetant un Forfait publicitaire ou en effectuant une transaction en ligne, l'Annonceur accepte d'être lié par toutes les modalités et conditions y figurant.

2. DÉFINITIONS

Dans la présente Convention, les termes capitalisés suivants ont les significations énoncées ci-dessous :

• « Annonceur » désigne le propriétaire de l'immeuble, le dirigeant social autorisé ou le représentant autorisé qui signe la présente Convention, achète un forfait publicitaire ou soumet du contenu pour une annonce.

• « Annonce » ou « Annonce immobilière » désigne toute présentation promotionnelle, placement publicitaire, publication ou message créé sur la plateforme pour commercialiser une propriété.

• « Forfait publicitaire » désigne l'ensemble spécifique de fonctionnalités promotionnelles, de durée d'affichage, de niveaux de placement et de configurations marketing sélectionnés et achetés par l'Annonceur.

• « Service publicitaire » ou « Services » désigne le placement en ligne, l'affichage, le formatage, l'optimisation, l'infrastructure d'hébergement ainsi que les services de réception et de transfert des demandes de renseignements fournis par PMB dans le cadre du Forfait publicitaire ou du placement promotionnel applicable.

• « Contenu » ou « Contenu publicitaire » désigne tous les textes, photographies, graphiques, vidéos, plans d'étage, spécifications, références de prix, métadonnées, liens et autres documents soumis ou fournis à PMB par l'Annonceur ou en son nom, ou que l'Annonceur autorise PMB à obtenir et à utiliser dans le cadre d'une Annonce immobilière.

• « Page de présentation » désigne une page d'affichage premium dédiée ou une mise en page très visible au sein de la plateforme, utilisée pour présenter une annonce.

• « PMB » désigne Property MarketBase, ses propriétaires, opérateurs, sociétés affiliées, sous-traitants, représentants, successeurs et ayants droit.

• « Profil de propriété » désigne l'ensemble de données organisées, les images et les caractéristiques structurelles compilées dans le système PMB représentant une propriété annoncée unique.

3. ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE

Les parties conviennent que la présente Convention est conclue par voie électronique. Cliquer sur une case à cocher « J'accepte » ou « Soumettre », l'acceptation d'une case à cocher, l'approbation par courriel, l'acceptation en ligne, les signatures numériques ou l'achèvement du paiement constituent votre signature électronique et une acceptation valide et juridiquement contraignante de toutes les modalités, conditions et politiques opérationnelles contenues dans la présente Convention.

4. NATURE DE LA PLATEFORME

PMB est une plateforme de publicité et une plateforme de marketing immobilier. PMB n'est pas un courtier immobilier, un professionnel de l'immobilier, un gestionnaire immobilier, un évaluateur, un inspecteur, un conseiller juridique, un courtier hypothécaire ou un autre fournisseur de services professionnels agréé. PMB ne représente ni les acheteurs ni les vendeurs et ne participe pas aux négociations, transactions, offres, accords d'achat et de vente, baux ou transferts de propriété. PMB ne garantit aucune demande, trafic, prospect, exposition, vente, bail, transaction ou résultat pour l'Annonceur.

5. ADMISSIBILITÉ DE L'ANNONCEUR

L'Annonceur déclare, garantit et s'engage à ce que :

(a) l'Annonceur est âgé d'au moins dix-huit (18) ans ;

(b) l'Annonceur a la pleine capacité juridique, le droit, le titre, le pouvoir et l'autorité de conclure des accords contraignants et d'autoriser la commercialisation et la publicité de la propriété ;

(c) l'Annonceur est propriétaire de la propriété faisant l'objet de l'Annonce ou détient une autorisation légale expresse, écrite et non révoquée du ou des propriétaires légitimes pour annoncer, commercialiser et promouvoir la propriété ; et

(d) toutes les informations et le Contenu soumis ou fournis à PMB, ou dont l'utilisation par PMB est autorisée par l'Annonceur, sont exacts, véridiques, complets et à jour au meilleur de la connaissance de l'Annonceur.

6. AUTORISATION DE L'ANNONCEUR

L'Annonceur autorise PMB à obtenir, recevoir, préparer, reproduire, publier, afficher, distribuer et promouvoir le Contenu relatif à la propriété qui (a) est soumis ou fourni à PMB par l'Annonceur, ou (b) est obtenu par PMB à partir de documents existants de mise en marché, de publicité ou d'annonce de la propriété que l'Annonceur identifie, approuve ou autorise autrement PMB à utiliser. Cette autorisation s'applique à la plateforme PMB ainsi qu'aux canaux de marketing et de promotion exploités par PMB, y compris les sites Web, les comptes de médias sociaux, les campagnes de publicité numérique, le marketing par courriel, les canaux de recherche et de découverte et les autres canaux promotionnels en ligne.

Ces informations peuvent inclure, sans limitation :

(a) des photographies ;

(b) des liens vidéo ;

(c) des descriptions ;

(d) des références de prix ;

(e) des spécifications de propriété ;

(f) des cartes ;

(g) des plans d'étage ; et

(h) d'autres médias, Contenus et informations soumis ou fournis par l'Annonceur ou dont l'utilisation par PMB est autorisée par l'Annonceur.

7. PROPRIÉTÉ DU CONTENU ET DROITS

L'Annonceur conserve la propriété de tout le Contenu brut et original qu'il soumet ou fournit à PMB. L'Annonceur déclare et garantit qu'il possède ou a obtenu tous les droits, permissions, titres, licences et autorisations nécessaires pour soumettre ou fournir des médias et du Contenu à PMB ou pour autoriser PMB à obtenir et à utiliser ce Contenu.

L'Annonceur déclare et garantit en outre que le Contenu soumis, fourni ou dont l'utilisation est autorisée n'enfreint pas les droits de tiers, y compris les droits d'auteur, les marques de commerce, les droits à la vie privée, les droits de publicité ou les droits de propriété intellectuelle. L'Annonceur demeure seul responsable du Contenu qu'il soumet, fournit ou autorise PMB à utiliser.

8. LICENCE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En soumettant ou en fournissant du Contenu à PMB, ou en autorisant PMB à obtenir et à utiliser du Contenu dans le cadre d'une Annonce immobilière, l'Annonceur accorde à PMB une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et entièrement libérée pour reproduire, afficher, publier, distribuer, transmettre, héberger, mettre en cache, stocker, archiver, promouvoir, formater, recadrer, redimensionner, optimiser et utiliser autrement le Contenu autorisé à des fins liées aux Services publicitaires de PMB, aux Annonces immobilières, aux Pages de présentation, aux activités de marketing et de promotion, à l'administration de la plateforme, à la conformité légale, à la sauvegarde, à l'archivage, au règlement des litiges et aux activités de tenue de registres.

Cette licence reste en vigueur pendant la durée de publicité applicable et par la suite uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la sauvegarde, l'archivage, la conformité légale, le règlement des litiges, l'administration de la plateforme et les activités de tenue de registres historiques.

L'Annonceur conserve la propriété de tout le Contenu original qu'il soumet ou fournit à PMB.

9. RESPONSABILITÉS DE L'ANNONCEUR

L'Annonceur est seul responsable de :

(a) l'exactitude des informations et du Contenu soumis, fournis ou dont l'utilisation est autorisée ;

(b) la propriété du bien et l'autorisation de le publier ;

(c) les divulgations sur l'état du bien ;

(d) les arrangements de location et les questions d'occupation ;

(e) la conformité au zonage ;

(f) les permis et la conformité réglementaire ;

(g) les mesures, dimensions et spécifications ;

(h) les informations de prix ; et

(i) le respect de toutes les lois, réglementations, règlements et exigences légales applicables.

10. CONFORMITÉ DES AGENTS ET DES COURTIERS

Si l'Annonceur est un vendeur immobilier agréé, un courtier, une agence de courtage ou un autre professionnel de l'immobilier réglementé, l'Annonceur déclare et garantit ce qui suit :

(a) l'Annonceur a toutes les autorisations nécessaires pour annoncer la propriété ;

(b) l'Annonce est conforme à toutes les lois, réglementations, exigences de licence, politiques de courtage, règles MLS, règles du conseil immobilier, exigences publicitaires et obligations professionnelles applicables ;

(c) toutes les identifications de courtage, les divulgations de licence et les autres informations publicitaires obligatoires requises ont été incluses le cas échéant.

PMB est une plateforme de publicité et ne s'engage pas à vérifier ou à surveiller la conformité aux exigences de licence immobilière, aux politiques de courtage, aux règles MLS, aux règles du conseil immobilier ou à d'autres obligations professionnelles. La conformité à ces exigences relève de la seule responsabilité de l'Annonceur.

11. DROITS ÉDITORIAUX DE PMB ET TRAITEMENT PAR IA

L'Annonceur reconnaît et accepte que PMB peut, à sa seule discrétion :

(a) corriger l'orthographe, la grammaire et le formatage ;

(b) réorganiser le Contenu ;

(c) résumer les informations ;

(d) créer des listes de fonctionnalités ;

(e) recadrer, redimensionner, optimiser, réorganiser ou formater des photographies ;

(f) intégrer des vidéos et des médias ;

(g) utiliser des outils logiciels, l'automatisation, des outils d'apprentissage automatique et des moteurs de texte et d'image d'intelligence artificielle pour faciliter la préparation du contenu, la rédaction descriptive ou l'optimisation ; et

(h) effectuer d'autres ajustements éditoriaux non matériels nécessaires à la publication.

PMB ne modifiera pas matériellement le Contenu de l'Annonceur sans l'approbation de celui-ci.

12. EXAMEN ET APPROBATION DE L'ANNONCEUR

Aucune Annonce ne sera publiée tant que l'Annonceur n'aura pas examiné et approuvé le Contenu promotionnel final. L'approbation de l'Annonceur peut être fournie par voie électronique, y compris par courrier électronique, acceptation en ligne, confirmation par case à cocher ou tout autre moyen électronique approuvé par PMB. Une fois approuvée ou autorisée à être mise en ligne, la mise en page et le texte sont réputés entièrement exacts et vérifiés par l'Annonceur.

13. POLITIQUE DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT

Toutes les conventions requises doivent être acceptées et tous les frais publicitaires applicables doivent être payés avant que PMB ne commence à préparer une Page de présentation pour publication, sauf lorsqu'un placement publicitaire complémentaire ou promotionnel est expressément offert par PMB sans frais.

Les travaux de préparation comprennent, sans limitation :

(a) l'examen des soumissions ou du Contenu autorisé ;

(b) la préparation des descriptions ;

(c) l'organisation des photographies ;

(d) le formatage du Contenu ;

(e) la création d'Annonces immobilières promotionnelles ; et

(f) les activités de publication connexes.

Lorsque des frais publicitaires sont applicables, ceux-ci deviennent entièrement non remboursables une fois que les travaux de préparation du Contenu ont commencé. Aucun remboursement ne sera accordé parce qu'une propriété est vendue, louée, retirée, placée sur d'autres réseaux, supprimée par l'Annonceur ou devient autrement indisponible après le début des travaux de préparation.

14. RÉVISIONS

Chaque placement de Page de présentation comprend jusqu'à deux (2) séries de révisions avant publication. Une série de révisions consiste en une liste consolidée de modifications demandées par l'Annonceur et une mise à jour correspondante par PMB.

Les demandes de révision doivent être soumises dans un format consolidé. Plusieurs demandes fragmentées peuvent être traitées comme des séries de révisions distinctes. Des révisions supplémentaires demandées après les deux séries de révisions incluses peuvent être soumises à des frais de révision applicables, qu'elles soient demandées avant ou après la publication.

15. FRAIS DE RÉVISION ET MISES À NIVEAU PUBLICITAIRES

Les mises à jour mineures (25 $) peuvent inclure :

(a) les modifications de prix ;

(b) les changements de statut de disponibilité ;

(c) les modifications des informations de contact ;

(d) jusqu'à cinq (5) remplacements de photos ; et

(e) des modifications mineures du Contenu.

Les mises à jour modérées (49 $) peuvent inclure :

(a) des réécritures de texte ou des modifications de description ;

(b) six (6) à quatorze (14) remplacements de photos ;

(c) des remplacements de vidéos ;

(d) plusieurs modifications de Contenu soumises ensemble ; et

(e) la réorganisation du Contenu.

Les mises à jour publicitaires majeures (99 $) peuvent inclure :

(a) quinze (15) remplacements de photos ou plus ;

(b) de nouvelles photographies de propriété mises à jour ;

(c) un nouveau contenu vidéo ;

(d) un redéveloppement extensif du Contenu ; et

(e) une reconstruction substantielle du Contenu de la fonctionnalité.

PMB se réserve le droit exclusif de déterminer la catégorie de mise à jour applicable en fonction de l'étendue et de la complexité des modifications demandées. Toutes ces modifications constituent une mise à niveau ou une mise à jour publicitaire et sont facturées à la discrétion de PMB.

16. DURÉE DE LA PUBLICITÉ, FORFAITS ET RENOUVELLEMENT

Des placements publicitaires complémentaires ou promotionnels peuvent être offerts par PMB de temps à autre, à la seule discrétion de PMB. La durée publicitaire applicable, les fonctionnalités, les conditions et la disponibilité de tout placement complémentaire ou promotionnel seront celles communiquées par PMB au moment où le placement est offert. Les placements complémentaires ou promotionnels n'ont aucune valeur monétaire et ne confèrent aucun droit à de futurs placements publicitaires gratuits ou promotionnels.

Les Annonces immobilières peuvent être renouvelées, prolongées, mises à niveau ou rachetées aux tarifs et conditions alors en vigueur de PMB. PMB se réserve le droit de modifier, suspendre, interrompre, remplacer, retirer ou introduire des Forfaits publicitaires, des prix, des fonctionnalités, des options d'affichage des annonces, des offres promotionnelles, des frais de révision, des conditions, des durées, des fonctionnalités de la plateforme ou des offres connexes à tout moment. PMB ne garantit pas la disponibilité continue d'un forfait, d'une fonctionnalité, d'un service, d'une promotion, d'une structure de prix ou d'une fonctionnalité de la plateforme particulière. Toute modification de ce type s'appliquera de manière prospective et n'affectera pas la durée de publicité actuelle d'un Annonceur une fois le paiement reçu et le Contenu publié, sauf accord écrit contraire.

17. DEMANDES DE RETRAIT D'ANNONCES

Un Annonceur peut demander le retrait d'une Annonce à tout moment en adressant une notification écrite à PMB.

Le retrait d'une Annonce à la demande de l'Annonceur ne donne pas droit à l'Annonceur à un remboursement, un crédit, une prolongation, une suspension, une pause, un dédommagement ou un ajustement de la Durée publicitaire applicable.

Une fois retirée à la demande de l'Annonceur, l'Annonce sera considérée comme résiliée.

Toute demande future de restauration, de republication, de réactivation, de relance ou de nouvelle publicité de la Propriété pourra nécessiter l'achat d'un nouveau Forfait publicitaire, d'un Renouvellement publicitaire ou d'un nouveau placement publicitaire aux tarifs et conditions alors en vigueur de PMB.

PMB se réserve le droit exclusif de déterminer si une restauration, une republication, une réactivation ou une relance demandée constitue une révision, un renouvellement, une mise à niveau ou un nouveau placement publicitaire.

18. MODIFICATION ET INTERRUPTION DE LA PLATEFORME

PMB se réserve le droit de modifier, suspendre, interrompre, vendre, transférer, restructurer, liquider ou cesser l'exploitation de tout ou partie de la Plateforme, des Services, des Forfaits publicitaires, des fonctionnalités ou des offres publicitaires à tout moment.

Dans l'éventualité où PMB cesserait de manière permanente l'exploitation de la Plateforme ou des Services, PMB pourrait supprimer, archiver, interrompre ou désactiver les Annonces immobilières actives, les Pages de présentation, les Profils de propriété et le contenu publicitaire connexe.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PMB ne sera pas responsable de toute perte d'opportunité commerciale, perte de visibilité, perte de demandes de renseignements, perte de valeur publicitaire, perte de données, perte de résultats anticipés ou autres dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs découlant de toute modification, suspension, interruption, transfert, restructuration, vente ou cessation de la Plateforme ou des Services.

19. ANNONCES À ADRESSE MASQUÉE

PMB peut autoriser des placements publicitaires où l'adresse géographique spécifique est masquée du profil d'affichage public ou du Profil de propriété. PMB se réserve le droit de déterminer comment ces Annonces sont affichées, indexées, cartographiées et identifiées sur la plateforme. L'Annonceur reconnaît que le masquage des adresses exactes peut avoir un impact sur les métriques de recherche automatisées et les voies de découverte de pistes sur la vitrine du site Web.

20. AUCUNE VÉRIFICATION

PMB n'enquête pas, ne vérifie pas, ne confirme pas, ne garantit pas, ne surveille pas et ne certifie pas les informations, les médias ou le Contenu soumis ou fournis par les Annonceurs ou d'autres utilisateurs, obtenus ou utilisés par PMB avec l'autorisation de l'Annonceur, ou affichés sur la Plateforme. PMB ne fait aucune déclaration concernant l'exactitude, l'exhaustivité, la légalité, la propriété, la disponibilité, l'état, les mesures, le statut de zonage, le statut de location, le statut de permis, les prix, les photographies, les vidéos, les descriptions ou toute autre information relative à une propriété. Les utilisateurs et les Annonceurs sont seuls responsables de mener leur propre diligence raisonnable.

21. RETRAIT ET SUSPENSION DE CONTENU

PMB se réserve le droit de rejeter, suspendre, modifier, supprimer, archiver ou désactiver toute Annonce ou tout Contenu à tout moment, à sa seule discrétion, sans préavis et sans responsabilité, lorsque PMB considère un tel retrait nécessaire. Sans limiter ce qui précède, PMB peut prendre une telle mesure lorsque PMB a connaissance de préoccupations potentielles de nature juridique, réglementaire, locative, de zonage, de propriété, de droit d'auteur, de fraude, de sécurité, de conformité ou d'autres préoccupations opérationnelles.

22. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par le droit canadien applicable, PMB, sa société mère, ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés, contractants et fournisseurs de logiciels ne seront pas responsables de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de revenus, de données, d'opportunités de transactions immobilières ou de coûts publicitaires alternatifs.

La responsabilité totale et globale de PMB découlant de ou liée à une Annonce, à la présente Convention ou aux Services ne dépassera pas le montant exact payé par l'Annonceur à PMB pour le Forfait publicitaire actif applicable. Dans le cas d'un placement complémentaire ou promotionnel fourni sans frais, cette disposition ne crée ni n'augmente aucune obligation de remboursement ou de paiement de la part de PMB.

23. INDEMNISATION

L'Annonceur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité PMB, ses propriétaires, contractants, filiales, représentants, administrateurs, dirigeants, employés, successeurs et ayants droit contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût, dépense, demande et frais juridiques découlant de :

(a) le Contenu, les médias et les informations sur la propriété soumis, fournis ou dont l'utilisation par PMB a été autorisée ;

(b) des informations inexactes, trompeuses ou incomplètes contenues dans une Annonce ;

(c) des réclamations relatives au droit d'auteur, à la marque de commerce ou à la propriété intellectuelle liées au Contenu ou aux actifs utilisés dans le cadre d'une Annonce ;

(d) des litiges liés à la propriété, des transactions, des négociations ou des problèmes de location ; ou

(e) des violations des lois municipales, provinciales ou fédérales applicables.

24. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera tenue responsable de tout retard ou manquement à l'exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention (à l'exception des obligations de paiement) résultant directement ou indirectement d'actes de Dieu, d'incendies, d'inondations, de catastrophes naturelles, de grèves, de conflits de travail, de pannes de services publics, de pannes de télécommunications, de coupures de connectivité de serveur, de cyberattaques, d'événements de déni de service distribué (DDoS), d'actions gouvernementales, de pandémies, de guerres, d'émeutes ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de cette partie.

25. DIVISIBILITÉ

Si une disposition, un paragraphe ou une clause de la présente Convention est jugé invalide, illégal ou inapplicable par un tribunal compétent, cette décision n'affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions de la présente Convention, qui resteront pleinement en vigueur.

26. CESSION

L'Annonceur ne peut céder, transférer, déléguer ou concéder sous licence la présente Convention ou l'un de ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de PMB. PMB peut librement céder, transférer ou déléguer la présente Convention, ses licences ou ses obligations d'entreprise, en tout ou en partie, sans restriction et sans préavis à l'Annonceur, dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration, d'une vente d'actifs ou d'un désinvestissement de plateforme.

27. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

La présente Convention, ainsi que les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de PMB, constituent l'accord intégral et exclusif entre l'Annonceur et PMB concernant l'objet des présentes, et remplacent toutes les ententes, publicités, communications marketing, accords ou représentations orales ou écrites antérieurs ou contemporains.

28. LOI APPLICABLE

La présente Convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario.